Procès équitable et principe de légalité - Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH Bien utiliser les articles 6 et 7 de la CEDH Coll. Themeexpress

Directement invocable devant les juridictions nationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est une véritable source du droit des affaires.

Elle proclame d’une part des prérogatives dites substantielles qui, telle l’inviolabilité du domicile jugée applicable aux locaux commerciaux, intéressent les entreprises.

Elle énumère d’autre part, des garanties procédurales dont tout opérateur économique peut se prévaloir.

Si l’énoncé du texte de la Convention ne semble pas toujours apporter une protection supplémentaire au justiciable, il en va autrement des interprétations délivrées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui ont peu à peu enrichi le contenu de ces dispositions.

C’est à l’étude de ces notions, auxquelles beaucoup de plaideurs se référent désormais devant le juge français, ainsi qu’à la signification originale qu’en donne le juge européen, qu’est consacré ce dossier Thèmexpress.

Composé d’une synthèse de 120 pages, plus de 250 décisions de jurisprudence en texte intégral y sont reproduits.

Redaction Francis Lefebvre: